ENTRETIEN DES TERRAINS NON BATIS

 

TERRAINS EN FRICHE

 

v Route du Frontonnais, C 612, propriétaires : 

 

 v 539 rue des Falbas, D 871, propriétaire :

Courrier envoyé en AR le 30/07/2019

 v Route du Claou, B 15, propriétaire :

Courrier envoyé en AR le 31/07/2019

 v Chemin la Salle, D 1393, propriétaire :

Courrier envoyé en AR le 31/07/2019

 

Le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, atelier ou usines à l'obligation d'entretenir sa propriété (code général des collectivités territoriales, article 2213-25)