La nouvelle communauté de communes " Grand Sud Tarn et Garonne"
Un nouveau territoire est né le premier janvier 2017.
La nouvelle organisation de la république, par la loi NOTRe du 16 juillet 2015 renforce le rôle des intercommunalités, leur confie de nouvelles prérogatives et les oblige à réfléchir sur l'avenir de leur territoire. Toutes les communes doivent rejoindre une intercommunalité afin de constituer une entité à minima de 15000 habitants.
C'est dans l'optique d'un nouveau territoire et par la volonté de regroupement et non par le caractère obligatoire que trois Communautés de Communes : la Communauté de Communes de Garonne Canal, la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne et la Communauté de Communes du Terroir Grisolles - Villebrumier, que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a vu le jour .
Représentation des communes:
Chaque commune a élu ses représentants pour siéger au conseil communautaire dont le nombre varie en fonction du nombre d'habitants.
- Montech : 7 sièges
- Verdun sur Garonne : 5 sièges
- Grisolles : 4 sièges
- Labastide Saint Pierre : 4 sièges
- Dieupentale : 4 sièges
- Orgueil : 2 sièges
Toutes les autres communes ont 1 siège et 1 suppléant (dont Montbartier)
Le conseil Communautaire de la la CCGSTG est composé de 45 conseillers et le siège de cette nouvelle intercommunalité est celui de Labastide Saint Pierre.
En matière de compétence que dit la loi ?
Elle prévoit le transfert de compétences obligatoires, de compétences opérationnelles et de compétences supplémentaires.
Compétences obligatoires:
Mises en œuvre au 1er janvier 2017
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaires : schéma de cohérence territoriale, PLUI , documents d'urbanisme.
- Actions de développement économique, promotion du tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Mises en œuvre au 1er janvier 2018
- Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations (GEMAPI)
Mises en œuvre au 1er janvier 2020
Assainissement
Eau
Compétences optionnelles au 1er janvier 2018
Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du logement et du cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire qu'elle peut confier en tout ou partie à un CIAS (centre intercommunal d'action sociale).
Création et gestion des maisons de services publics.
Assainissement jusqu'au 01/01/2020
Eau jusqu'au 01/01/2020
Compétences supplémentaires au 1er janvier 2019
•Prévention des risques, étude et réalisation d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde.
•Police intercommunale.
•Gestion de l'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Projet partagé et Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
Les élus des trois communautés ont étudié pendant plusieurs mois un projet territorial global et harmonisé. Ces travaux ont permis de mettre en place une organisation pratique et concrète pour un fonctionnement à compter du 1er janvier 2017 en tenant compte des compétences obligatoires, des ressources humaines et l'organisation des différents sites. Il convient également de formaliser un projet à moyen terme intégrant les compétences optionnelles et supplémentaires en mutualisant les ressources et réalisations de chaque communauté de communes.
Des orientations ont été retenues en ce début d'année en ce qui concerne :
•Le transfert des zones d'Activités Economiques (ZAE).
•Le tourisme : en sus de l'extension de l'Office de Tourisme et la promotion du territoire, il est projeté de renforcer les partenariats institutionnels et voisins à partir des deux bassins de la Garonne et du Tarn. De même la communauté exploitera directement le site touristique porté à ce jour par la commune de Montech et la base de loisirs de Saint Sardos.
•L'aménagement du territoire : un projet de territoire ne peut être réalisé sans une politique de gestion organisée de l'espace sui nécessitera la réalisation d'un schéma de cohérence territoriale et un plan local d'urbanisme intercommunal.
•L'environnement : la gestion de l'eau, des déchets, des ordures ménagères et de l'assainissement.
•Les compétences liées au social, l'enfance, la jeunesse, la culture, la sécurité sont abordées au sein des commissions spécialisées mises en place.
Une fiscalité professionnelle unique
Le développement des projets sur l'ensemble du territoire ne pourra se réaliser qu'en mutualisant les ressources fiscales professionnelles. Le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) a été acté lors du 1er Conseil Communautaire du 7 janvier 2017.
L'instance opérationnelle est composée d'un bureau élu le 7 janvier 2017
Marie-Claude NEGRE, Présidente
Jacques MOIGNARD, Vice-président en charge du Tourisme
Stéphane TUYERES, Vice-président en charge du Développement économique
Patrick MARTY, Vice-président en charge de l'Aménagement de l'Espace chargé de l'urbanisme et du Schéma Départemental de l'Aménagement Numérique
Marie-Anne ARAKELIAN, Vice-présidente en charge de l'Enfance jeunesse
Claude LAVERGNE, Vice-président en charge des Finances - Ressources Humaines - Mutualisation
Alfred MARTY, Vice-président en charge du Service de l'Eau - Milieux aquatiques - SPANC et assainissement
Alexandre BILLIARD, Vice-président en charge des Déchets ménagers
Mélanie JEANGIN, Vice-présidente en charge de la Culture et du Patrimoine
Aurélie CORINEAU, Vice-présidente en charge du Développement territorial - Développement durable - Communication et démocratie participative
Isabelle LAVERON, Vice-présidente en charge des Politique sociales
Jérôme BEQ, Vice-président en charge de la Gestion des Zones d'Activités Economiques
Alain ALBINET, Vice-président en charge de la Voirie - Services Techniques et gestion des bâtiments
Philippe de TARRAGON, Vice-président en charge de la Sécurité
Jean-Luc BOCHU, Délégation de fonction Développement durable
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site de la communauté de Communes sur le site www.grandsud82.fr